La jurisprudences de France - page 94758

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ronald X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 00NT01719 du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 98-1326 du 25 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Cofiroute à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la route dont il a ét...

Vu, la requête enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Seydou A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le Mali comme pays de...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elenga A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yamina X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, dont le siège est B.P. 749 à Lille Cedex 59034, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 6 mars 2003 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE radiant des cadres Mme X pour abandon de poste ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la requête présentée par Mme X ; 3° de...

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ladhkar A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elysée A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2003, notifié le 5 juin 2003, par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 2003, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; il Xexcipe de l'illégalité de la décision du 7 novembre 2002, notifiée le 26 novembre 2002, par lequel le même...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khaled A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...