La jurisprudences de France - page 94754

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 2 décembre 1999 que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie que ceux-ci leur avaient consentie suivant acte du 5 décembre 1996, en se prévalant de l'omission de mentions obligatoires prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande alors, selon le moyen : 1 qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie société Maury a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim, société Prodim un "contrat d'affiliation Codec" d'une durée de cinq ans ; qu'après rupture par anticipation de ce contrat par la société Maury, la société Prodim a fait constater que celle-ci utilisait...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Contrat d'avance sur ristournes - Application de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs en biens, ont hypothéqué solidairement au profit de la société Yacco l'immeuble commun dans lequel ils habitent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui exploitait deux pâtisseries à Clermont-Ferrand avec le concours de sa première épouse, a poursuivi son activité dans un fonds situé à Bédarieux Hérault immatriculé en 1971 au nom de l'une de ses vendeuses, Mme Y... ; qu'à la suite de son divorce prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15 avril 1980 sous le régime de la séparation de biens ; qu'après avoir revendu en 1983 le fonds de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Concession de vente - Constatation insuffisante. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Dominique X... était concessionnaire de la société BMW France en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que le 13 juillet 1987, la société BMW France, invoquant des manquements du concessionnaire, a résilié le contrat avant son terme ; que, par un arrêt, devenu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Caisse d'épargne d'Aquitaine a, sur le fondement d'un commandement du 16 juillet 1997, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 26 février 1998 ; qu'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Caisse d'épargne d'Aquitaine a, sur le fondement d'un commandement du 16 juillet 1997, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 26 février 1998 ; qu'ayant...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Utilisation d'une dénomination ou raison sociale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-4-b du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 00-18.189 et J 00-18.408 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 10 mai 2000, que MM. X... et Y... ont déposé à l'INPI le 30 avril 1969 un brevet n° 69 13 803, et le 16 mai 1979 un brevet n° 79 12 443, ayant tous deux pour objet des appareils de remuage permettant le traitement du vin selon la méthode champenoise ; que, par contrat du 3 décembre 1979, régulièrement inscrit au registre national des brevets, ils ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée GIE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MGV company de sa reprise d'instance ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au vu d'une expertise ordonnée en référé, la société MGV company et Mlle X..., architecte, ont été solidairement condamnés à payer à M. Y... la somme de 150 000 francs à titre de provision à valoir sur le coût de reprise de malfaçons de travaux exécutés dans l'appartement de ce dernier ; que la société MGV company qui contestait avoir...