La jurisprudences de France - page 94754

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Viorel X... et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu les demandes en date du 20 octobre 2000 et du 30 août 2001 enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, présentées par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2000 du ministre de la défense retirant son affectation en mobilisation au titre de la réserve...

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tewfik A, ayant pour adresse ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 27 octobre 2001 refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 7 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ismaël Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 mars 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension, en tant qu'il lui refuse le bénéfice de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction, dont le siège est ... 94261 cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ; 2° d'enjoindre sous astreinte l'Etat à prendre les dispositions nécessaires pour faire bénéficier les personnels logés ou ceux...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont le siège est allée des Thuyas à Fresnes 94261 cedex ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 décembre 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xiaoguang X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 1er janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Flora Edwige X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée le...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Y Vu les autres...