La jurisprudences de France - page 94752
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX00481
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Bernard Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; - de faire droit à sa demande en lui accordant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX01165
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE S.H.G., domiciliée chez SEFIDD, ..., par la SCP Guilloux-Belot, avocats au barreau de Paris ; La SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX01249
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Renaud Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mars 1999 ; - d'annuler la décision du 23 avril 1996 par laquelle son supérieur hiérarchique lui a attribué la note AD ; - de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX01304
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant place de Rebuquet à Moulon 33420, par Me Thierry Droulez, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX01696
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 19 juillet 1999 et le 15 septembre 1999, présentés par M. Gilbert X..., demeurant résidence Corisande, entrée n° 7, ... ; M. Gilbert X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 12 mai 1999, du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1996 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de prendre en charge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX01697
48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 19 juillet 1999 et le 15 septembre 1999, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. Gilbert X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 12 mai 1999, du tribunal administratif de Pau qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de réviser le taux de sa pension d'invalidité ; il demande également que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX01752
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette Y..., demeurant ..., par Me Cyrille X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la transformation de la R.N. 117 en voie autoroutière A 64 ; - de faire droit à la demande d'indemnisation présentée devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 février 2002, 99BX02372
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES,... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1999, présentée par M. Y... CAPELLE, demeurant à Salignac 33240 ; M. Y... CAPELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 9501180F/ 9501181F, en date du 20 juillet 1999, qui a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et de décharge des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 février 2002, 00DA00404
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2000, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Serquigny Eure, ..., Le Petit Nassandres ; M. Jean-Pierre Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96383 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 12 février 2002, 01DA00225
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Bernard X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-3433 du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Maubeuge-Sud le 17 juin 1998 pour avoir paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2 de le décharger de l'obligation de payer ces impositions, à concurrence de la...
