La jurisprudences de France - page 94751

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Défaut de renouvellement de l'hypothèque - Paiement ou consignation du prix -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 17 novembre 1998 que le 28 avril...

AGRICULTURE Il résulte de l'ensemble des constatations que l'accident dont a été victime l'appelant entre dans le cadre de la garantie... DU 19 Novembre 2002 - C.L/M.F.B X..., Louis, Raoul BONNAUD C/ E.A.R.L. DE SAGNET GROUPAMA D'OC M S A DU LOT RG Y... : 00/01257 - A R R E T Y...° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Nicole Z..., Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Louis, Raoul BONNAUD né le 04 Août 1926 à PARIS 75014 Demeurant Sagnet 46170 PERN représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de la SCP HENRAS - PASQUET...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... DU 19 Novembre 2002 - N.R/M.F.B S.A. COFINOGA C/ Jeanine SAINT X... épouse Y... Z... juridictionnelle RG N : 00/01483 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Nicole A..., Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. COFINOGA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 33696 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Jean Michel BURG, avou...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... domicilié 4 rue Albert Garry - 47200 - MARMANDE tél. : 05.53.20.97.97. Condamne la société DELTA MANLIFT à payer à Patrick SEGUY la somme de 1.200 euros mille deux cents euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Donne acte à la CPAM du Lot etamp

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de... ARRET DU 19 NOVEMBRE 2002 C.C/N.G - 01/01426 - Société GUYENNE EDITION SARS C/ Jean-Jacques X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Société GUYENNE EDITION SARS 12 rue Brondeau de Senelles 47000 AGEN Rep/assistant : Me Philippe BELLANDI avocat au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN...

BAIL règles générales La dette de loyers était incluse dans le plan d'apurement des comptes de l'appelante et la seule obligation de la... DU 19 Novembre 2002 - N.R/M.F.B Marie-France X... épouse Y... Z.../ S.A. HLM HABITATION ECONOMIQUE Max X... Aide juridictionnelle RG N : 01/00304 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Nicole A..., Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame B... -France X... épouse Y... née le 13 Mai 1967 à VILLENEUVE SUR LOT 47300 Demeurant 7 résidence les Cordeliers 47140 PENNE D'AGENAIS représentée par Me...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation L'appelant soutient que... DU 19 Novembre 2002 - P.L - M.Z Hervé X... C/ S.A. CETELEM AIDE JURIDICTIONNELLE - RG N : 01/00565 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé X... né le 26 février 1967 à ANGOULEME 16 demeurant 8 rue Montebello 32000 AUCH représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Alain PEYROUZET, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La situation de surendettement est caractérisée selon la définition qu'en donne l'article L 331-2 al.1 du Code... ARRET DU 19 NOVEMBRE 2002 CC-NG - 02/00286 - Hubert X... Mireille Y... épouse X... Z.../ 14 créanciers - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille deux par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Hubert X... né le 18 Avril 1935 à ANGERS 49000 "Campet" 32240 LIAS D ARMAGNAC Rep/assistant : Me VAN HOVE loco Me Isabelle BRU avocat au barreau d'AUCH Madame Mireille...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice Dans le cadre d'une action en responsabilité in solidum, la demande en appel... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 01/01263 AFFAIRE : X..., SA CARRIERES X... C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Y... Décision du Tribunal d'Instance LE MANS du 18 Avril 2001 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2002 APPELANTS : Monsieur Michel X... "La Z..." - La Gare - 72800 THOREE LES PINS S.A. CARRIERES X... La Poiserie - 72800 LUCHE PRINGE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me JOUSSE, avocat au barreau du MANS INTIMES : MUTUELLE DES...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil N'interrompt pas la prescription décennale de l'article 2270-1... COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRET N N : 02/00045 AFFAIRE : SARL HOCHE IENA PARTICIPATION C/ SCI LE SEVIGNE Décision du TGI ANGERS du 29 Octobre 2001 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2002 APPELANTE : LA SARL HOCHE IENA PARTICIPATION ... Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SCI LE SEVIGNE ... SUR LOIRE Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour Assistée de Maître Y..., avocat au...