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§ France, Conseil d'État, 08 août 1890, 72196

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté réglementaire du préfet - Excès de pouvoir. 16-03-05-01 L'arrêté par lequel le maire autorise les propriétaires ou fermiers à détruire sur leurs terres les animaux malfaisants et nuisibles est-il entaché l'excès de pouvoir, s'il permet la destruction desdits animaux par des moyens différents de ceux qui ont été déterminés par l'arrêté réglementaire pris en conformité de la loi du 3 mai 1844 art. 9 par le préfet du département...

§ France, Conseil d'État, 04 juillet 1890, 70430

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération annulable - Membres intéressés - Recours direct pour excès de pouvoir. 2 Qualité pour réclamer. 16-02-01-011 Les contribuables d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération prise par le conseil municipal, avec la participation de membres intéressés ? Rés. nég. - La réclamation doit, au préalable, être soumise au préfet en conseil de préfecture. 16-02-01-012 Des habitants de la commune sont-ils...

§ France, Conseil d'État, 27 juin 1890, 69914

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibération étrangère aux attributions du conseil - Délibération non portée au registre. 2 Refus de voter le traitement d'un fonctionnaire contre lequel le conseil municipal avait provoqué une mesure disciplinaire. 16-02-01-012 Le conseil municipal, appelé à voter le crédit destiné à compléter le traitement du commissaire de police, a-t'il pu refuser le crédit, par le motif qu'il avait précédemment provoqué une mesure disciplinaire contre ce fonctionnaire ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 68677

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cueillette de l'herbe dans les prairies artificielles - Atteinte au droit de propriété - Excès de pouvoir. 16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire, consacrant un ancien usage qui tolère la cueillette de l'herbe depuis la levée des récoltes jusqu'à une époque fixée chaque année par le maire, autorise le passage de toute personne sur les prairies artificielles, pendant la durée votée par l'arrêté, est-il entaché d'excès de pouvoir ? Rés. aff. - Cet arrêté porte atteinte au droit de propriét...

§ France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 69396

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics. 16-02-01-01 Absence du concours des plus imposés ; régularité : lorsque la délibération ne contient pas un vote définitif sur les voies et moyens nécessaires à sa réalisation...

§ France, Conseil d'État, 23 mai 1890, 71622

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Société de tir - Pouvoirs du préfet. 16-03-01-01 Le préfet excède-t'il ses pouvoirs en modifiant les conditions imposées par le maire au tir des armes à feu dans l'intérieur de l'agglomération habitée ? - Rés. aff.. Le préfet ne peut que refuser son approbation à l'arrêté du maire...

§ France, Conseil d'État, 09 mai 1890, 70247

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations. 2 Membres intéressés à un contrat de droit civil. 3 Mise en demeure. 4 Intervention. 16-02-01-011 Lorsque sur seize membres dont se compose légalement l'assemblée communale, quatorze étaient présents au début de la séance et que six d'entre eux se sont retirés au moment du vote la délibération prise par les huits restants est-elle valable ? - Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 02 mai 1890, 68199

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Poursuite correctionnelle - Demande en radiation portée devant le préfet : refus de statuer - Excès de pouvoir - Annulation : renvoi au préfet - Compétence. 16-02-01-01 L'art. 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, qui ouvre devant le préfet un recours aux particuliers lésés par un acte des corps municipaux, a-t'il été abrogé par les art. 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Le préfet commet-il un excès de pouvoir en refusant de statuer sur un recours formé, par application de la loi de 1789, contre une...

§ France, Conseil d'État, 25 avril 1890, 66867

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Les contribuables de la commune, qui n'ont pas cru devoir demander au préfet en conseil de préfecture dans le délai imparti par la loi du 5 avril 1884 l'annulation d'une délibération du conseil municipal, donnant un avis sur un projet d'agrandissement de cimetière à raison de la participation de membres intéressés, sont-il recevables, une fois le délai expiré, à relever cette irrégularité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret autorisant l'agrandissement dudit cimetière ? Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 28 mars 1890, 65862

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence. 16-02-01-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée par un architecte contre une commune à raison d'imputations diffamatoires contenues dans des délibérations du conseil municipal ? - Rés. nég...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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