La jurisprudences de France - page 94614

Vu le recours, enregistré le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers, en date du 17 janvier 2001, en tant qu'il a, à la demande de M. Pierre X, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 22 janvier 1999, tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 janvier 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Poitiers sur la demande qu'il lui avait adressée le 28 janvier 1999 tendant à ce que l'enseignement qu'il dispense soit qualifié de théorique et à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures ; 2° d'annuler pour...

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par Me Rapady ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à la société ICS Assurances la somme de 18 027 101, 84 francs assortie des intérêts à taux légal ; 2° de rejeter la demande présentée par la société ICS Assurances devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion et la condamner à lui verser la somme de 30.000 francs au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP Drouineau-Cosset ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Charente maritime a fixé la somme à recouvrer dans le cadre d'un trop-perçu à 31.857,04 F ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de faire injonction à l'administration de rembourser les sommes perçues à ce jour, de cesser tout...

Vu la requête enregistrée le 3 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par la S.C.P. Gangate-Magamootoo ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à la mutuelle des architectes de France la somme de 18.027.101,84 francs assortie des intérêts à taux légal ; 2° de rejeter la demande présentée par la mutuelle des architectes de France devant le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion et la condamner à lui verser la somme de 4.500 euros au...

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X demeurant ... par Me Ducos-Ader ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Libourne et de l'Etat à lui verser la somme de 78.907,64 francs en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident survenu le 30 juin 1992 et à lui rembourser les frais d'expertise ; 2' de condamner l'Etat, ou à défaut la commune de Libourne, à lui verser la somme de 145.476,64 francs en réparation des...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour présentée par l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION dont le siège est situé 1 immeuble de la Pointe des Jardins à Saint Denis Cedex 97461 ; l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité prononçant la dissolution du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; 2° d'annuler cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SOGEBA dont le siège est ... 64050 cedex 9, par Me X..., société Fidal, avocat ; La société SOGEBA demande à la cour : 1° annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil général du département des Hautes-Pyrénées attribuant au groupement d'entreprises Mallet-Pailhes-Screg un marché à commande pour réaliser des bétons bitumeux afin de sauvegarder les chaussées des routes départementales ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Henry, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 avril 1995 du conseil municipal de la commune de Lencloître décidant d'exercer le droit de préemption sur l'immeuble cadastré AN 130 appartenant à Mme Y ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner la commune de Lencloître à lui payer la somme de 15.000 F au titre des dispositions de l'article L.761-1 du...

Vu la requête et les mémoires enregistrés le 15 septembre 1999, les 28 mai et 14 juin 2001 et les 13 février, 21 mars et 2 avril 2002, présentés pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION par le cabinet de Castelnau ; La COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 juin 1999 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion qui l'a condamnée à verser à la société Campus Center la somme de 14.876.573 francs ; 2° à titre principal de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société Campus Center et de la condamner à lui verser la somme de 20.000 francs...