La jurisprudences de France - page 94581

Vu le recours enregistré le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SA Société de profilage du Poitou une réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 août 2000 et régularisée le 18 août 2000, et les mémoires enregistrés respectivement les 8 janvier 2001, 28 juin 2002 et 19 avril 2004 au greffe de la cour, présentés pour Mme Françoise X demeurant ..., par la S.C.P. Y. Richard-S. Mandelkern, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n°98-990 du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le bénéfice de...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 par télécopie et le 29 septembre 2000 par courrier, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., représenté par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les conclusions de M. X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1999 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion a prononcé une sanction de déplacement d'office, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F ; - d'annuler la...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 27 octobre 2000 et régularisé le 30 octobre 2000, ainsi que les mémoires enregistrés le 22 décembre 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 juillet 2000 en tant qu'il annule partiellement la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 novembre 1996 et en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la ville de Toulouse la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs...

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Alain X, demeurant c/o M. Bernard ... par Me Marsollier, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1990 au 30...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2001, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Anne-Sophie Babin, avocat à Auch ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; - de déclarer la commune de Saint-Clar responsable de l'accident dont il a été victime le 16 août 1997 à la base de loisirs communale et de la condamner à réparer les préjudices en résultant ; - d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices de toute nature qu'il a subis et de condamner la commune à lui verser une provision de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2003, la lettre en date du 21 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis la demande de Mme X, demeurant ..., tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier de Colson à une astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 rejetant la requête du centre hospitalier de Colson tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 01BX02622 en date du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés dela cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2004, présentés pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03 0905 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 11 octobre 2002 et 3 avril 2003, par lesquelles le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Saint Martin de Boscherville SIAEPA a refusé de faire droit à sa demande d'exonération de l'obligation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2001, sous le n°01LY000377, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me André X, avocat au barreau d'Albertville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973518 du 20 décembre 2000 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAMBERY l'a mis en demeure de cesser l'installation de son panneau situé 10 rue de Boigne ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001, sous le n° 01LY01238, présentée pour X... Ghislaine Z, domiciliée ... par la S.C.P. Montoya et Pascal-Montoya, avocats au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n ° 002715 en date du 4 avril 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé le récépissé de déclaration n° 2000-786 en date du 30 mai 2000 que le préfet de l'Isère lui avait délivré pour la création d'un plan d'eau de 0,8 ha sur le territoire de la commune de Chantesse, au lieudit Le Plan ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ce récépissé formée par Mme et Mme devant le Tribunal...