La jurisprudences de France - page 94537

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile à ... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Nicolas, par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 février 2000 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. X tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse et l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière de Paris soient déclarés responsables des préjudices qu'il a subis à la suite de ses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Touzet, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Niort refusant de reconstituer sa carrière depuis 1961, à sa titularisation à temps complet depuis l'origine de sa carrière et à la reconstitution de sa carrière avec régularisation auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et , à défaut, à la condamnation de la commune de Niort...

Vu le recours, enregistré le 12 et le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; LE MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi à la suite d'une erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse ; 2°de rejeter la demande présentée par M. Pascal X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 sous le n° 00BX01507 au greffe de la cour, présentée pour M.Jean X, élisant domicile ..., par Me Palazo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint Pierre-Le Tampon à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une opération chirurgicale, par le versement d'une somme de 63 936 francs et au versement d'une somme de 11 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée pour Mme Aziza X, demeurant ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de Libourne à lui payer une somme de 56 991, 25 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de l'intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet le 23 novembre 1989 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui payer les sommes de 45 000 F au titre de l'incapacité temporaire...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue Charles de Gaulle à Niort Cedex 79021 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X le 26 janvier 1998 dans les locaux de l'établissement et, avant de statuer sur la demande d'indemnit...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 12 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à lui rembourser le montant global des pensions servies aux ayants cause de M. BA-X, décédé le 30 juin 1993 à la suite d'un accident thérapeutique dont la responsabilité incombe à cet établissement ; - de condamner le Centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 12 février et 6 mars 2001, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire, par la SELARL Hoareau, Boyer-Roze, Lacaille, avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion ; La COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à Mme X la somme globale de 90 000 F, tous intérêts confondus, au titre du paiement de l'édition du guide pratique de la commune et du préjudice subi du fait de la...

Vu 1°, sous le n° 01BX0574, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présentée par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 9 février 1998 par laquelle la commission permanente du conseil général a accordé une subvention de 40 000 francs à l'union départementale CGT de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2004 fixant la clôture de l'instruction au...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL HLM DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à Isle 87170, par Me Symchowicz, avocat au barreau de Paris ; L'OFFICE DEPARTEMENTAL HLM DE LA HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à payer à M. X la somme de 160 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée le 1er août 1996 ; 2° de rejeter la demande présentée par...