La jurisprudences de France - page 94525

55-03-05-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP FRANCOIS DE RICQLES, dont le siège social est ... ; la SCP FRANCOIS DE RICQLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 105C du 18 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une indemnité de 491 598,99 euros ; 2° de fixer le montant de l'indemnité à 589 892 euros et de lui faire porter intérêt au taux...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'interpréter sa décision en date du 23 octobre 2002 par laquelle, après avoir annulé l'arrêt du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy, il a rejeté sa requête présentée devant cette cour, tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1999, ainsi que ses conclusions...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du consul général de France à Tanger de ne pas lui accorder le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 9 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant d'abroger ses arrêtés des 19 février 1993, 9 avril 1997 et 30 avril 1997 relatifs au diplôme d'études universitaires générales de droit, à la licence et à la maîtrise de droit et science politique, en tant qu'ils imposent la pratique d'une langue étrangère...

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au premier degré au titre de l'année 2001 portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001 ainsi que de la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours dirigé contre cette...

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 3 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2003 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 du maire de Bergheim refusant de lui accorder des congés bonifiés en juillet 2002 et, d'autre part, à ce que soient réservés ses droits à dommages et intérêts et, enfin, à ce que soit mise à la charge de la commune de Bergheim la somme de 1 300 euros qu'elle...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de statuer au fond sur sa demande de qualification ; 3° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joanes X, élisant domicile ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...