La jurisprudences de France - page 94500

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu 1° la requête n° 263826, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... B, demeurant à ... ; M. B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2004 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X... A, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINIUM SERVICE, et pour cette dernière société, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; Me A et la SOCIETE TECHNIBAT ALUMINUM SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant, d'une part, sur le...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2004, l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Bouazza A ; Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. A demande : 1° l'annulation du jugement du 8 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision fixant le pays de renvoi ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khelifa X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. X ; Vu la convention...

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003, en tant qu'il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et annulé, d'une part, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement dans...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Djénaba X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Aveyron a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...