La jurisprudences de France - page 94488

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve X Benaouda élisant domicile ... ; Mme veuve X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99955 du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 1er avril 1999 rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ou de décider qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt...

Vu 1°, sous le n° 00BX02967, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle 17000, par la SCP Bouyssou Courrech ; La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif du maire de la Rochelle, en date du 4 mai 1999, dont elle était bénéficiaire ; 2° de condamner M. X et M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Vu 1° la requête, enregistrée le 8 février 2002 sous le n° 02BX00274 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bruno X élisant domicile ... par Me François Meunier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102389 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur recours du préfet de la Charente-Maritime, l'arrêté du 23 juin 2001, par lequel le maire de la commune de Les Portes en Ré lui a accordé un permis de construire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002 présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur délégué de Haute-Garonne de l'agence nationale pour l'emploi en date du 17 septembre 2001 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; 2° d'annuler ladite décision ; ........................................................................................................... Vu les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 présentée pour la SOCIETE NATURISSIMO SOCNAT dont le siège est ... à VENDAYES-MONTALIVET 33930 ; La SOCIETE NATURISSIMO SOCNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 655.955 F au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 1999 refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 100.000 euros avec...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE CHARENTE-MARITIME A.D.A.P.E.I. dont le siège est avenue Paul Langevin à Perigny Cedex 17184 ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE CHARENTE-MARITIME A.D.A.P.E.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 16 mars 2001 refusant l'autorisation de licencier pour...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Christian Y, demeurant ... ; M. et Mme Christian Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901360 du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1999, par lequel le maire d'Assat a accordé un permis de construire à M. et Mme X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner M. et Mme X, la commune d'Assat et l'Etat à leur verser une somme de 1.525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 présentée pour M. Jean-Christophe X élisant domicile ... par Me Mille, avocat ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 juin 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 26 novembre 1999 accordant à la société Laboratoire Renaudin l'autorisation de le licencier ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le ministre de l'emploi et de la solidarité à lui payer la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu le recours enregistré le 9 septembre 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/702 du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la Gironde en date du 26 octobre 2000 déclarant irrecevable la demande de la société Multiware Informatique tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. Christophe X ainsi que la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 9 janvier 2001 rejetant le recours hiérarchique de la sociét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 avril 2001, présentée pour Me Michel X, mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme LE BETON ARME FERRARI, dont le siège était ..., par la SCP Doe, Panzani, Lefevre ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a condamné la société LE BETON ARME FERRARI à verser à l'Etat ministre de la défense la somme de 1 504 988,25 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1989, en réparation des désordres affectant un...