La jurisprudences de France - page 94480

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 5 septembre 2000 et le 24 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentés par X... Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, statuant sur renvoi après décision de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 23 février 1996, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 1990 du tribunal départemental des pensions du Tarn rejetant...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2002 et 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 rejetant sa demande de pension pour deux infirmités nouvelles, les séquelles d'une fracture de...

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt avant dire droit du 6 septembre 2001, en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau a ordonné une expertise aux fins d'évaluer l'aggravation de l'infirmité dénommée gonarthrose droite alors que l'aggravation de cette infirmité n'avait pas fait l'objet d'une décision ministérielle préalable ; 2° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002 en tant que par cet arrêt la cour régionale des pensions de Pau, réformant, à la demande de M...

Vu le recours, enregistré le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, à la demande de M. Guy X, a, d'une part, annulé le jugement du 15 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, a, d'autre part, reconnu à l'intéressé le droit à pension au taux de 12 % pour...

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 17 septembre 2001 du tribunal départemental des pensions du Nord, fixant à 10 % le taux relatif à l'infirmité perte de sélectivité à droite de M. Franck X ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de pension de M. X pour insuffisance de taux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions du Loir-et-Cher reconnaissant à M. Patrice X le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 35 % ; 2° statuant comme juge d'appel, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE INTERSYNDICALE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-369 du 18 avril 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajout...

Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Metz, a, à la demande de M. Patrick X, annulé le jugement du 31 juillet 2002 du tribunal départemental des pensions de la Moselle et reconnu à M. X droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de phlébite du membre inférieur gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial session 2003 a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié ; Vu la décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002...