La jurisprudences de France - page 94454

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par la SCP Julia-Chabert pour M. et Mme Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800211 du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à leur verser la somme de 1 000 000 francs en réparation du préjudice subi par Mme X et 100 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X ; 2° de condamner le centre hospitalier départemental Felix Guyon à leur verser ces sommes, ainsi que les intérêts...

Vu le recours, enregistré le 19 juillet et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802496 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 6 juillet 1999, confirmée le 13 août 1999, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant à M. X l'attribution du statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par le cabinet d'avocats Bouyssou - Courrech pour la SOCIÉTÉ INTER-IMAGES, dont le siège social est ... ; LA SOCIÉTÉ INTER-IMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9703213 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Bertrand de Comminges soit condamnée à lui verser la somme de 261 435,59 francs à la suite de l'abandon du projet de réalisation d'une borne interactive, la somme de 70 000 francs au titre d'un préjudice complémentaire et la somme de 10 000 francs au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 et complétée les 28 août et 18 septembre 2000, présentée par la SCP Maignial-Jusset pour Mme Marie-Josephe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 avri12000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à être indemnisée par l'Etat du préjudice subi du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 janvier 1977 sur la route nationale 88 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 618 685,70 F en réparation de ce préjudice, augmentée de la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 17 avril 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant 556 rue de la Dominante à Saint Pierre du Mont 40280 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991352 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Afrique du nord ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 00BX01738 les 28 juillet 2000, 8 et 9 février 2001 au greffe de la Cour, présentés par Me Didier le Prado pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège social est 12, rue Dubernat à Talence 33400 ; LE CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9201750 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X Pierre une indemnité de 315 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X Fabien, à supporter les frais d'expertise d'un montant de 7 000 francs et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 7 janvier 1993 ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 50 000 F à valoir sur le montant de l'indemnité qui lui sera...

Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 15 février 2001, 16 juillet 2002 et 11 juillet 2003, présentés par Me X..., avocat au barreau de Lyon pour la société anonyme d'économie mixte locale SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté d'Andorre à L'Etang-Salé-les-Bains 97427, représentée par son directeur général ; La SODEGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cilaos à lui payer la somme de 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 1999, confirmée le 1er octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la notification faite le 27 octobre 1999 par le directeur régional de l'office national des forêts ONF ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mars 2001, sous le n° 01BX864, présentée par la SCP Sirol-Loriot, avocat pour la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE MODERNE CGEM, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; La société CGEM demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 novembre 2000 la condamnant à verser à la ville de Toulouse une indemnité de 811 971.56 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1997 et mettant à sa charge les frais d'expertise ; - de juger que sa...