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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 265044
Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 265342
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 265675
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor Y... X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 265737
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem A, demeurant ... ; M. B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 265933
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faycal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 266048
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jallal A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 266142
Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia K..., demeurant ... ; Mme K... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 266441
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Drifa X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 094,34 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 266460
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2004 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 novembre 2004, 266463
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dahmane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 2004 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...