La jurisprudences de France - page 94402

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dahmane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 2004 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aurore X... épouse Y, demeurant 8, ... ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dialla X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 février 2004 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2004 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jürgen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du procès-verbal d'adjudication du droit de chasse du 18 février 2004 adjugeant le droit de chasse en forêt de la Nonnenhardt à l'association de chasse des Vosges du Nord et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Office national...

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mekiousa X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2004 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amel X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olive X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspendant l'exécution de son arrêté du 6 juin 2003 détachant d'office M. Olivier X dans l'intérêt du service au centre hospitalier de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 86-93 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié ; Vu le code de...

Vu, 1°, sous le n° 268852, enregistré le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la...