La jurisprudences de France - page 94368

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Kazim X à destination de la Turquie ainsi que son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GENEST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GENEST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il ne comporte pas son territoire, l'arrêté interministériel du 19 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours, dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000...

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 19 novembre 2002 du consul général de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° annule la décision du 14 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 8 juillet 2003 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X ainsi que ses arrêtés du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART L80 A DU LIVRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA OMNIUM DE GESTION FINANCIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à son appel...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 9 novembre 2002 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa de long séjour en qualité de visiteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-Bois Cedex 93561 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 janvier 1997 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté la demande de M. Gérald X tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1995 du conseil fédéral d'appel de cette fédération prononçant sa suspension pendant une durée de deux...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE TRINDEL, devenue AMEC-SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est ... 95863 ; la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Paris qui a condamné la commune de Neuilly-sur-Seine à verser à la requérante la somme en principal de 295 154,41 euros ; Vu les autres pièces du...