La jurisprudences de France - page 94298

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 et complétée les 28 août et 18 septembre 2000, présentée par la SCP Maignial-Jusset pour Mme Marie-Josephe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 avri12000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à être indemnisée par l'Etat du préjudice subi du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 janvier 1977 sur la route nationale 88 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 618 685,70 F en réparation de ce préjudice, augmentée de la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 17 avril 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Georges X, demeurant 556 rue de la Dominante à Saint Pierre du Mont 40280 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991352 du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision du 28 juillet 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Afrique du nord ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 00BX01738 les 28 juillet 2000, 8 et 9 février 2001 au greffe de la Cour, présentés par Me Didier le Prado pour le CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège social est 12, rue Dubernat à Talence 33400 ; LE CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9201750 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X Pierre une indemnité de 315 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X Fabien, à supporter les frais d'expertise d'un montant de 7 000 francs et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 7 janvier 1993 ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 50 000 F à valoir sur le montant de l'indemnité qui lui sera...

Vu la requête et les deux mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 15 février 2001, 16 juillet 2002 et 11 juillet 2003, présentés par Me X..., avocat au barreau de Lyon pour la société anonyme d'économie mixte locale SODEGIS, dont le siège social est situé 6, place de la Principauté d'Andorre à L'Etang-Salé-les-Bains 97427, représentée par son directeur général ; La SODEGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cilaos à lui payer la somme de 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 1999, confirmée le 1er octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la notification faite le 27 octobre 1999 par le directeur régional de l'office national des forêts ONF ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mars 2001, sous le n° 01BX864, présentée par la SCP Sirol-Loriot, avocat pour la société COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE MODERNE CGEM, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; La société CGEM demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 novembre 2000 la condamnant à verser à la ville de Toulouse une indemnité de 811 971.56 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1997 et mettant à sa charge les frais d'expertise ; - de juger que sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004, le rapport de M. Bayle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée par le cabinet d'avocats Berrebi Sirgue pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 juin 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; - de condamner le centre hospitalier général d'Albi à lui verser la somme de 443 918 F à titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présentée par la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, la décision du maire affectant l'intéressé au service du parc de stationnement sur berges à compter du 22 septembre 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant...