La jurisprudences de France - page 94278

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001, présentée pour la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société PUBLI INFO ROUTE ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98595 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er avril 1992 au 31 décembre 1995 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu le recours, enregistré le 27 février 2001, présenté par le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Novartis Seeds la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Nérac ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Novartis Seeds...

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Edouard Y, élisant domicile à ... par la SCP Moins ; M. Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99/3250 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance en date du 28 septembre 1999 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et fixé à 25 613,03 F 3 904,68 euros les frais et honoraires de M. X, expert, au titre de l'expertise ordonnée le 14 avril 1998 dans l'instance n° 9800543 et sa demande tendant à la réduction desdits frais et honoraires mis à sa charge ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2574 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Montsales ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner la restitution de la parcelle n° A 842 et le remboursement des fermages payés...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Hubert X, élisant domicile ... par Me Gasquet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par Mme Monique X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 000018 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le paiement des trois fractions de l'indemnité d'éloignement, majorées des intérêts de droit...

Vu le recours, enregistré le 2 août 2001, présenté par le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE ; le GARDE des SCEAUX, MINISTRE de la JUSTICE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0000240 du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. Patrick X, les décisions refusant à ce dernier le report sur l'année 2000 des jours de congé annuel non pris au cours de l'année 1999 ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée par Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ... par Me Sautereau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée pour Mme Sylvie X, élisant domicile ..., par Me Courty ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01331 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 2000, par laquelle le directeur des monnaies et médailles a refusé de modifier les modalités de calcul de sa prime de rendement, et tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts aux taux légal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ... par Me Raoux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021820 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 73 129,29 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2000, et une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...