La jurisprudences de France - page 94276

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amel X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 février 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olive X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspendant l'exécution de son arrêté du 6 juin 2003 détachant d'office M. Olivier X dans l'intérêt du service au centre hospitalier de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 86-93 du 9 janvier 1986, modifiée ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984, modifié ; Vu le code de...

Vu, 1°, sous le n° 268852, enregistré le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la...

Vu le recours, enregistré le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 29 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Décoflock Clara X... contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

Vu 1°, sous le n° 269727, le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 juin 2004 en vue de la désignation du président du comité des finances locales ; Vu 2°, sous le n° 269864, la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles H..., demeurant ..., M. Philippe I..., demeurant...

Vu, la requête enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville de statuer sur la demande de délivrance d'un visa qu'elle a formée le 30 septembre 2004, aux fins de poursuivre ses études en France à la Faculté d'Administration et Echanges de l'Université Paris XII - Val-de-Marne où elle est préinscrite ; elle expose qu'elle est de nationalité vietnamienne, âgée de 25 ans et...

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yusuf Y, demeurant ... et par Mlle Anne-Marie X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de restituer à M. Y son passeport turc revêtu d'un visa d'entrée en France dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2° à titre subsidiaire : - d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de statuer...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 19 juillet 2000, présentés pour Mme Brigitte Y, élisant domicile au ..., par Me Picotin ; Mme Y demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971159-971411 du 2 décembre 1999 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2000, présentés pour le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC, dont le siège est 5 allées Georges Montel à Podensac 33720, par Me Clément ; le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné la suspension, le jugement du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X une indemnité de 108 411 F 16 527,15 euros en rémunération d'heures supplémentaires et la somme de 6 000 F 914,69 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...