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Vu la requête enregistrée le 3 janvier 2001 sous le n° 01BX00012 au greffe de la Cour présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION dont le siège est 94 rue Monthyon à Saint-Denis de la Réunion 97487 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé le contrat d'engagement du 8 juin 2000 par lequel le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a recruté M. X en qualité d'agent non titulaire charg...
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE EMGA, dont le siège est à Cazeres Sur Adour 40270 ; La SOCIETE EMGA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre des exposés et non compris dans les dépens ; 2 de lui accorder la décharge des...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2001, la requête présentée par M. Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au 31 décembre 1993 ; - de lui accorder le remboursement litigieux ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL AGENCE FRANCAISE DE TRANSFERTS VITICOLES AFTV, dont le siège est Maison de la Vigne et du Vin 4 rue Saint-July à Eauze 32800 ; La SARL AGENCE FRANCAISE DE TRANSFERTS VITICOLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er août 2000 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992, et des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder...
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes, au remboursement d'une somme de 10 262 F représentant un excédent de versement de taxe au cours de ladite période, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, la requête présentée pour M. et Mme Gérard X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; - de leur accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 février 2001 et le 7 juin 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge et subsidiairement à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de lui accorder la décharge et, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ; 3 de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; 4...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 mars 2001, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 2001 présentée par M. Dominique X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre par le trésorier de Brive-ville le 29 juin 1992 en sa qualité d'associé de la SCI du Colonel Delmas, en vue d'avoir paiement des taxes foncières établies au nom de cette SCI au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de faire droit...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 avril 2001, présentée par la SARL LA FERME PERIGOURDINE, dont le siège se trouve lieu-dit Le Plan à Saint-Germain-et-Mons 24520 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titres des années 1991 et 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de lui accorder la décharge...