La jurisprudences de France - page 94190

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2000 sous le n° 00BX01016, présentée pour la SARL VIRTUAL MEDIA GRAPHIC dont le siège est ... ; La SARL VIRTUAL MEDIA GRAPHIC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99210 en date du 24 février 2000 en ce que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'elle bénéficie d'un contrat d'édition avec un droit de 10 % pour chaque exemplaire du CD-Rom le château de Pau et son musée réalisé avec le lycée polyvalent Saint-Cricq et, d'autre part, à la condamnation de ce lycée à lui verser la somme de 100.000 F en réparation des préjudices...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000 sous le n° 00BX01591, présentée pour la CLINIQUE SAINT ANNE dont le siège est ... ; La CLINIQUE SAINT ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94440 en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Aquitaine en date du 5 juillet 1993, modifiée par la décision du 18 janvier 1994, en tant qu'elle ne lui attribue qu'une capacité de structure de médecine à temps partiel de jour destinée à la chimiothérapie d'une place et de la décision implicite de rejet...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000 sous le n° 00BX02328, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : A titre liminaire : - de mettre hors de cause les établissements X QUERCY POIDS LOURDS ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; A titre principal : - de réformer le jugement du 29 juin 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sur la demande du préfet du Lot, à la remise en état des lieux ; A titre subsidiaire : - de rejeter la requête présentée par le préfet du...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DES SEPT DENIERS dont le siège est 28 rue du Soleil d'Or à Toulouse 31200, l'UNION DES COMITES DE QUARTIERS ET ASSOCIATIONS DE DEFENSE ET D'ACTION dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, l'ASSOCIATION TOULOUSE PROPRE dont le siège est 41 avenue de Fronton à Toulouse 31200, Mme Dominique X, élisant domicile ..., Mme Sylvie Y élisant domicile ..., Mme Sylvie Z élisant domicile ... ; L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER DES SEPT DENIERS...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001 sous le n° 01BX01131, présentée pour la COMMUNE D'ANCE, représentée par son maire, la COMMUNE D'EYSUS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ISSOR, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARAMITS, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ANCE, la COMMUNE D'EYSUS, la COMMUNE D'ISSOR, la COMMUNE D'ARAMITS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 1997 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'exploitation d'une...

Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2001 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE CHARENTE MARITIME ; Le PREFET DE LA CHRENTE MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 août 1999 par le maire de Breuillet à la SCI le Magarin ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SMEYSSAC, dont le siège est ..., par Me Henri X... ; LA SCI SMEYSSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mostuejouls du 21 février 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du...

VU, I, sous le n° 01DA00325, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 mars 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Ricard ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer, d'une part, le jugement avant dire droit du 17 février 2000 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que le solde éventuel du forfait d'honoraires dû au titre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à une opération de construction de 52 logements à Saint-Leu-d'Esserent s'élevait à la somme de 216 997,58 francs toutes taxes comprises et, d'autre part, le jugement du 26 octobre...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Tosoni ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100020 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que 5 000 francs sur les 150 000 francs demandés au titre du préjudice subi par la suppression illégale de son permis de conduire et 5 000 francs sur les 10 000 francs demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros au titre du...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. René X, élisant domicile ..., par Me Tosoni ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001744 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré quatre points de son permis de conduire et de la décision en date du 23 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Eure a annulé son permis de conduire ainsi qu'à la...