La jurisprudences de France - page 94157

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 228744 du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a 1/ jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de reconstituer sa carrière, 2/ condamné l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, tous intérêts compris, au jour de ladite décision, 3/ mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric CB, demeurant ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Gilles CA en qualité de membre du conseil régional de Picardie lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge...

Vu 1°, sous le n° 266334, la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en région Picardie pour l'élection des membres du conseil régional ; Vu 2°, sous le n° 266354, l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X et M. Alain Y, demeurant l'un et l'autre ... ; M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Montenois consistant en un dépôt de plainte devant la juridiction pénale à l'encontre du maire de la commune, M. Jeannine ; 2° de les autoriser à exercer cette action ; Vu les autres pièces...

Vu 1°/, sous le n° 266724, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2004, modifiée par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 29 mars 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 4 novembre 2003 du préfet des Alpes-Maritimes refusant à M. Pierre...

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Temel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône la...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2004 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2002 du directeur du Centre hospitalier de Lisieux en ce qu'elle a mis fin à son stage et a refusé de la...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2003 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'anciennet...

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui refusant un nouveau poste pour l'année scolaire 2002-2003 ; 2° statuant au fond, d'annuler la décision administrative...

Vu 1° sous le n° 270219, la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à la demande de la commune de Hyères, a ordonné à l'intéressé d'évacuer le lot n° 9, situé au lieudit La Bergerie à La Capte, dans le délai de huit jours, à compter de la réception de ladite ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2° statuant comme juge des référés, de lui accorder le bénéfice...