La jurisprudences de France - page 94111

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Jean X... les indemnités de 13.500 euros au titre de son préjudice moral et de 14.288,88 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, en l'absence du demandeur et de son avocat ; Vu les dossiers de...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 14 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 février 2003 - N° rôle : 2001/3868 N° R.G. : 03/02270 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. ETABLISSEMENT DUPUY représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me RAMBAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEES : AGS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON SUR SAONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Compétence - Etendue... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 14 Octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 février 2003 - N° rôle : 2001/3868 N° R.G. : 03/02270 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. ETABLISSEMENT DUPUY représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me RAMBAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEES : AGS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON CGEA...

Vu la décision en date du 13 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision...

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Mohammed Ramzy X ; Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Mohammed Ramzy X, demeurant ... et tendant : 1° à l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zahra X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention...

Vu 1°/ sous le n° 250056, la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2002 de la direction de La Poste de Paris Est ouvrant un concours interne d'accès au grade de cadre professionnel de La Poste pour la fonction de conseiller financier de niveau III-1 ; 2° de condamner La Poste, en conséquence de cette annulation, à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi ; Vu 2°/, sous le n° 250058, la requête enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COMMERCIALE DES ARTISANS ET INDUSTRIELS DE RESSONS, dont le siège social est Mairie de Ressons-sur-Matz 60490, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 21 mai 2002 accordant à la société anonyme en forme simplifiée Prodim Nord l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de 893 m2 de surface de vente à l'enseigne Shopi à La Neuville-sur-Ressons Oise ; 2° de mettre à la charge...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 12 juin 2000 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2 le versement des intérêts de retard à compter du 1er janvier 2000 et la capitalisation de ces...

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habibatou X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à M. Adama X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...