La jurisprudences de France

Page 94103 des 1 468 650 résultats trouvés :

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2004, 01BX01649

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01BX01649 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SA X... France une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bouliac ; 2° de remettre intégralement, à concurrence de la somme de 40 193 F au titre de l'exercice 1996 et, de 40 783 F au titre de l'exercice 1997, les impositions contestées à la charge de...

France | 11/10/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2004, 02BX02080

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2002, sous le n° 02BX2080, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de taxe sur la valeur...

France | 11/10/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2004, 03BX00754

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, sous le n° 03BX00754, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de taxe sur la valeur...

France | 11/10/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2004, 04BX00766

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Willy X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ordonnac en date du 25 mars 2002 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de condamner la commune d'Ordonnac à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 11/10/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 11 octobre 2004, 00MA00742

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 avril 2000, sous le n° 00MA00742, présentée par Me Valéro-Mattei, avocat, pour Mlle Valérie X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2858 du 18 janvier 2000 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1997 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 33.662,90 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1996 fixé par la convention nationale des infirmiers...