La jurisprudences de France - page 94057

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 23 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Martin de Ré du 6 mars 2001 approuvant la révision du...

Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02BX01955 au greffe de la Cour le 19 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 23 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ars en Ré du 5 mars 2001 approuvant...

Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 02BX02082 au greffe de la cour le 26 septembre 2002 en télécopie et confirmée par écrit le 27 septembre 2002, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège social est situé route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, par Me Roche, avocat ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Flotte en Ré du 16 février 2001...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2002, présentée pour l'EURL CAMPING LE VAL DE LOIRE ayant son siège social ... par Me Roche ; L'EURL CAMPING LE VAL DE LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré lui a refusé un permis de construire une piscine et un local technique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Le Bois Plage en Ré et de...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société PIERRE FABRE, société anonyme, dont le siège social est situé 45 place Abel Gance, Boulogne Cedex 92654, par Me Henri Y..., avocat au Barreau de Nanterre ; La société PIERRE FABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002 sous le n°02BX02493, présentée pour la COMMUNE DE SAINT CLEMENT DES X..., représentée par son maire, La COMMUNE DE SAINT CLEMENT DES X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011562 du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de l'association pour la protection des sites de Saint Clément des X..., annulé la délibération du conseil municipal de Saint Clément des Baleines en date du 26 février 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de condamner l'association pour la protection...

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 2002, 15 janvier et 27 octobre 2003 pour la SA DISTRI G, ayant son siège social rue Walter Scoot BP 40 à PESSAC 33602 par Me Vital-Mareille ; La SA DISTRI G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 15 juin 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement de la SA DISTRI G ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de la décision...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR, dont le siège est route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, et la SOCIETE LA BONNE ETOILE, dont le siège est route de Gros Jonc à LE BOIS PLAGE EN RE 17580, représentée par son gérant en exercice ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR et la SOCIETE LA BONNE ETOILE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 20 février et 28 juin 2003, présentée pour M. Bernard X demeurant ... par la SCP GARDACH et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Les Portes en Ré lui a opposé un refus de permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Les Portes en Ré et de condamner l'Etat et la commune de les Portes en R...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003 sous le n° 03BX01564, présentée pour la COMMUNE DE LA COUARDE SUR MER, représentée par son maire ; La COMMUNE DE LA COUARDE SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les demandes présentées par la fédération de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime et par la société camping la Tour des Prises , annulé la délibération du conseil municipal de LA COUARDE SUR MER en date du 28 mars 2002 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, ensemble les décisions implicites de rejet...