La jurisprudences de France - page 94042

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 963051 et 962250 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 et au sursis à exécution de la procédure de saisie immobilière menée pour avoir paiement de ces cotisations ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de lui remettre les 410 000 F de la vente forcée de son...

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000 sous le n° 00BX01636 au greffe de la cour présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Pau en date du 13 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... X , demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 98201 en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la restitution, avec intérêts légaux, des cotisations qu'ils ont versées ou qu'ils verseront pendant la durée de l'instance au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 2 de leur accorder la décharge et la restitution desdites cotisations augmentées des intérêts légaux...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M. X ; - de le condamner à payer les frais...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressée qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de Mme X ; - de la condamner à payer les frais...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M. X ; - de le condamner à payer les frais...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M. X ; - de le condamner à payer les frais...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M. X ; - de le condamner à payer les frais...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2000, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ OPHLM DE LA ROCHELLE ayant son siège 2, avenue de Varsovie à La Rochelle 17000 ; L'OPHLM DE LA ROCHELLE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision du président de l'OPHLM DE LA ROCHELLE du 9 mars 1998 rejetant la demande de l'intéressé qui tendait au versement d'une somme complémentaire au titre de la prime dite de vacances ; - de rejeter la demande de M. X ; - de le condamner à payer les frais...

Vu, enregistrée à la cour, le 28 août 2000, sous le n° 00BX02072, la requête présentée par M. et Mme Bernard X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - de réformer le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; - de leur accorder la décharge totale des suppléments d'imposition litigieux ; - de surseoir à l'exécution dudit jugement ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 13 000 F au titre des frais exposés et...