La jurisprudences de France - page 94039

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS UNACOM, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT ET GARONNE, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500...

54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME PAR UNE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2002 et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE CADORET, dont le siège est au camping Chadotel , 90, avenue Clemenceau à Jard-sur-Mer 85520, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE CADORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, annulant le jugement en date...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance abusive à l'exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu l'ordonnance du 11 novembre 2002, enregistrée le 20 novembre 2002 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SCI ARIOLA et autres ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SCI ARIOLA, dont le siège est ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Joseph X..., demeurant ... et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vinayagamoorthy X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 24 mai 2002 par lesquels le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ces arrêtés pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Billy X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Morad X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Yahaya X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui...

Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté du préfet du Nord du 17 décembre 2002 refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Abdelmadjid X au titre de l'asile territorial ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de M. X tendant à la...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 2003, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an, à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...