La jurisprudences de France - page 94038

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2002 et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., B.P. 169, à Saint-Laurent du Var 06704, agissant par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par...

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, en vue de l'installation de deux bâtis radio, chemin de l'Abreuvoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard...

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Villeneuve-Loubet si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation d'une armoire technique au 866, route nationale 7, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation de deux antennes, d'un faisceau hertzien et d'armoires techniques dans la résidence Mi-colline , chemin Charles Cros, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation d'une antenne, de deux mâts et d'armoires techniques au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la Société française du radiotéléphone SFR en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement de la station relais existante et au renfort du pylône existant, 65 ancienne route de Cannes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

Vu la décision en date du 22 août 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour à l'encontre de la commune de Vallauris si elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR en vue de l'installation de deux armoires radio et de trois antennes au ..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marceau X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Loiret à une astreinte de 80 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret en date du 30 juin 1998 et du président du conseil général du Loiret du 26 janvier 1998 et du 23 mars 1998 et rétabli M. X dans ses droits à l'allocation compensatrice à la date d'entrée en vigueur de la décision...

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 15 février 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du...