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§ France, Conseil d'État, 26 avril 1912, 38631

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance. 16-02-01-01-01 Le conseil municipal viole-t-il une disposition de loi ou de règlement en donnant un avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance, alors que ladite délibération n'a pas été revêtue du visa du sous-préfet ? - Rés. nég. - En admettant que ce soit le sous-préfet et non le préfet qui ait eu jadis...

§ France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 37485

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits, à eux reprochés, avant de les suspendre ou de les révoquer de leurs fonctions. 16-02-03 Est régulier un arrêté suspendant un maire de ses fonctions, après que ce maire, invité à fournir des explications écrites sur les faits qui ont motivé sa suspension, avait fourni effectivement des explications écrites, lesquelles avaient été transmises au préfet...

§ France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38614

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels, dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général. 16-02-01-01-01 Le préfet ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'art. 142 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902, en approuvant la délibération d'un conseil municipal votant des centimes additionnels dont le nombre excède le maximum fixé par le conseil général, et un contribuable ne saurait demander l'annulation de son arrêté en se...

§ France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 38833

16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE 1 Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé d'accompagner, revêtus de leurs ornements sacerdotaux, les convois funèbres. 2 Interdiction des processions. 16-03-061 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire interdit aux membres du clergé, revêtus de leurs habits sacerdotaux, d'accompagner à pied les convois funèbres conformément à la tradition locale, alors qu'aucun motif tiré de...

§ France, Conseil d'État, 29 mars 1912, 41970

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté municipal soulevée devant le juge de simple police - Recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat - Décès du requérant. 16-09 Un desservant, poursuivi devant le tribunal de simple police pour contravention à l'arrêté municipal réglementant les manifestations extérieures du culte, ayant demandé et obtenu la remise de l'affaire en vue d'attaquer ledit arrêté devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, mais étant décédé avant que son pourvoi fût en état d'être jugé, décidé que...

§ France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 40394

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible. 16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison de ce qu'il a élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire, révoqué depuis moins d'une année et, par suite, notoirement inéligible ? - Rés. aff. - La circonstance que la juridiction administrative aurait été compétente pour annuler l'élection ne met pas obstacle au droit du Président de la...

§ France, Conseil d'État, 22 mars 1912, 43684

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission administrative d'un hôpital, après renouvellement partiel du conseil municipal. 16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal, après renouvellement partiel de ses membres, remplace un des délégués à la commission administrative de l'hôpital est-elle nulle comme prise en violation de la loi ? - Rés. aff. - Aux termes des lois des 21 mai 1873 et 5 août 1879, les délégués du...

§ France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 36976

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - 1 Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1916. 2 Sonneries religieuses. 16-03-061 Il n'appartient au maire ni de substituer à l'Angélus de midi une sonnerie civile, ni, en dehors d'un usage local, de faire sonner les cloches la veille et le jour de la fête nationale et des fêtes locales, pour annoncer...

§ France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 37403

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents - Réglementation des champignonnières. 16-03-05-01 L'intérêt de la sécurité publique exigeant une réglementation des conditions, dans lesquelles les anciennes carrières pourraient être occupées en vue de la culture des champignons, le maire d'une commune, où d'ailleurs des affaissements du sol se sont produits au-dessus d'exploitations de champignonnières, ne fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en édictant des dispositions strictement nécessaires à la...

§ France, Conseil d'État, 15 mars 1912, 41934

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société de sauveteurs. 16-02-01-01-01 Le préfet, agissant en vertu de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884, peut-il supprimer du budget supplémentaire d'une commune le crédit voté pour frais d'installation d'une société de sauveteurs ? - Rés. nég. - dès lors que le conseil municipal n'a pas entendu organiser un service public en dehors des règles édictées par le décret du 10 novembre 1903 sur les sapeurs-pompiers, mais...

 
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