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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956516

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN HOTELIER N'ETAIT PAS TENU DES COTISATIONS DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES MUSICIENS DES ORCHESTRES QU'IL AVAIT FAIT ENTENDRE DANS SON ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAITE UNIQUEMENT AVEC LES CHEFS D'ORCHESTRE QUI AVAIENT AGI COMME ENTREPRENEURS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU SE SUBSTITUER VALABLEMENT DES TIERS NON HABILITES POUR L'ORGANISATION DE SPECTACLES, ET SANS RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS TENU EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957448

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS COLLABORANT A L'ENREGISTREMENT DE DISQUES EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN FABRICANT DE DISQUES EST TENU, COMME EMPLOYEUR, DE DECLARER A LA CAISSE DES CONGES PAYES LES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL ARTISTIQUE COLLABORANT AUX ENREGISTREMENTS ; EN EFFET, SI LES ARTISTES SONT LIBRES DANS L'EXPRESSION DE LEUR TALENT ET DE LEUR PERSONNALITE, ILS SONT SUBORDONNES AU CONTROLE ET AUX DIRECTIVES DU FABRICANT DE DISQUES QUI LEUR IMPOSE UNE DISCIPLINE, DES METHODES ET DES MOYENS D'EXECUTION DU TRAVAIL POUR ASSURER LES QUALITES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957449

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN DANCING N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE UN EXPLOITANT DE DANCING NON TENU DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE CONGES PAYES DUES POUR LES MUSICIENS DES ORCHESTRES AYANT JOUE DANS SON ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAITE UNIQUEMENT AVEC LES CHEFS D'ORCHESTRE ET QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS DES SOUS-ENTREPRENEURS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPLOITANT DU DANCING N'AVAIT PU SE SUBSTITUER VALABLEMENT DES TIERS NON HABILITES POUR L'ORGANISATION DE SPECTACLES ET ALORS QUE LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957501

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS - FONDS DE MAJORATION - CONDAMNATION DIRECTE DU FONDS NON SI EN APPLICATION DU DECRET DU 16 AOUT 1955 LE FONDS DE MAJORATION DOIT PRENDRE EN CHARGE LA PARTIE DES RENTES AFFERENTS AUX MAJORATIONS DE SALAIRES, IL N'EN RESULTE PAS PAR CELA MEME QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE TROUVE AINSI HABILITEE A CONNAITRE DE LA REPARTITION A INTERVENIR. EN EFFET, LE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PERMETTANT LA CONDAMNATION DE CE FONDS AU PAYEMENT A LA VICTIME DE LA PART LUI INCOMBANT. BIEN AU CONTRAIRE, IL PREVOIT EXPRESSEMENT LES FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L'ASSUREUR POUR OBTENIR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957502

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL - ARTICLE 81, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 - PORTEE L'ARTICLE 81, ALINEA 3, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 NE PEUT S'ENTENDRE QU'EN CE SENS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES STATUENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE BULLETINS DE PAYE, SI LE MONTANT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON REMISE DU CERTIFICAT OU DES BULLETINS, CUMULE AVEC LE MONTANT DES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE, NE DEPASSE PAS LE TAUX DE LEUR COMPETENCE EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957503

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SELON LAQUELLE N'EXISTE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN HOTELIER ET DES MUSICIENS TRAVAILLANT DANS SON ENTREPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES MUSICIENS JOUANT DANS DES BALS ORGANISES DANS SON ETABLISSEMENT PAR LUI, SOUS SES DIRECTIVES, DANS LE CADRE ET SELON L'HORAIRE FIXES PAR LUI, MOYENNANT UNE SOMME CONVENUE A L'AVANCE, SONT VIS-A-VIS DE CET HOTELIER DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE QU'IL N'AIT PAS CONCLU DE CONTRATS INDIVIDUELS AVEC...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1961, JURITEXT000006957539

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - RELAXE PAR UNE JURIDICTION PENALE NON SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN PIETON - LEQUEL A ETE BLESSE PAR UNE AMBULANCE MUNICIPALE QUI, CIRCULANT EN SENS INTERDIT, ETAIT MONTEE SUR LE TROTTOIR POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE - ET EN PRESENCE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHAUFFEUR DE CETTE AMBULANCE PAR LA JURIDICTION PENALE, LES JUGES CIVILS QUI ONT RELEVE QUE L'AUTRE VEHICULE SUIVAIT LE SENS AUTORISE DE LA RUE, ROULAIT LENTEMENT CONTRE LE CANIVEAU BORDANT LE TROTTOIR SUR SA DROITE, LAISSANT A SA GAUCHE LE MAXIMUM DE PLACE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1961, JURITEXT000006957540

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LE POURVOI FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1961, JURITEXT000006957541

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT IL RESSORT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LA S N C F ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, DANS SES DISPOSITIONS QUI REGLEMENTENT LE REGIME...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1961, JURITEXT000006956181

PREUVE LITTERALE - LIVRES DE COMMERCE - OPPOSABILITE - DEFENDEUR N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER LE PRIX DE DENREES POUR BETAIL PRETENDUMENT LIVREES PENDANT UNE PERIODE OU IL AVAIT DU BETAIL EN GARDE, DECLARE SEULEMENT QUE L'INTERESSE A ETE DEBITE, SUIVANT LA COMPTABILITE "SOMMAIRE" DU FOURNISSEUR, DE MARCHANDISES POUR UN PRIX DONT LE PAYEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR PRETENDU, DANS LESQUELLES CE DERNIER EXCIPE DE SA QUALITE DE NON-COMMERCANT ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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