La jurisprudences de France - page 93444

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... Vu 1°, sous le n° 236146, la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jordi X..., M. Jean Y..., et M. Daniel Z..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 16 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de leur protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Sansa Pyrénées-Orientales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 juillet 2001, présentée par M. Vivian X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Murat X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE ... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Antoine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Vezzani Haute-Corse ; 2° d'annuler les opérations électorales dont s'agit ; Vu les autres pièces du...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 17 août et 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., M. Michel Y..., Mme Marie-Antoinette Z..., Mme Yvonne A..., M. Gilbert B..., M. Frédéric C..., M. Jacques D..., et Mme Lucette E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à l'attribution de la bonification prévue aux articles L. 12 et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., Mlle Bernadette Y..., ; Mme Angèle Z..., Mme Virginie A..., et M. Nicolas B..., ; M. X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Petreto-Bicchisano ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° décide que...

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Délai de cinq jours dont disposent les conseillers dont... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la protestation de Mme Simone Y..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Munster Moselle ; 2° rejette la protestation de Mme Y...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Elisabeth X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosario X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. Y... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tautavel ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier...