La jurisprudences de France - page 93426

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02173 présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Dossetto ; Mme Jeannine X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507123 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651.166 F, ainsi que les intérêts au...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02175, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507131 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 604.069 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02176, présentée pour M. Clément X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Clément X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507137 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 843.122 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA2177 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z... ; M. X... X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507127 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.251.760 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02178, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507132 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 672.143 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de dommages et...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA2179 présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Robert X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507143 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 770.270 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02180 présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. Gérard X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507114 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 717.939 F, ainsi que les intérêts au taux légal...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02181, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Dossetto ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507119 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 682.949 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02182, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507116 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, la somme de 449.004 F, en réparation du préjudice matériel et financier qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel, d'autre part, la somme de 100.000 F à titre de dommages et...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00M0A2183, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Dossetto ; M. Robert X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9507113 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50.000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'inexécution par l'Etat de ses engagements concernant son reclassement professionnel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 572.681 F, ainsi que les intérêts au...