La jurisprudences de France - page 93424

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2001 et 7 mai 2001 au greffe de la Cour, présentés par M. Jean-Louis X, domicilié ...,et par M. André Y, domicilié ... ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9602027 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 juin 1996 par laquelle le district de Millau a autorisé son président à signer un avenant au contrat de vente en état futur d'achèvement d'un immeuble destiné à devenir son siège social ; 2° d'annuler, pour excès de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, la requête, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président du conseil général, par Me Anziani, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 en ce que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation solidaire de la société CNABRL, de l'association syndicale autorisée de Marcenais, de la société CISE et de l'Etat à lui verser une somme de 18 131 121.94 francs avec intérêts en réparation de ses préjudices ; - de faire droit à ses demandes et de mettre les frais...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2001, la requête présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE dont le siège social est Petite Tour 2000 Rue H. Labit - B.P. 958 à Bordeaux Cedex 33003 représentée par son directeur, par Me Thévenin, avocat ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 en ce que le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X une somme de 326 623 francs et à supporter les frais d'expertise à hauteur de 239 853.50 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2001, la requête présentée pour M. Henri X demeurant ... et Mme Gaby Y agissant en qualité de curatrice de M. Henri X, demeurant ..., par Me Pichon, avocat M. X et Mme Y demandent à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ussel soit condamné à réparer les conséquences dommageables des actes médicaux et chirurgicaux accomplis sur la personne de M. X pendant son hospitalisation dans cet établissement du 24 juin au 13 juillet 1995 ; - de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2001, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Arpizou, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Orthez soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'oesophagoscopie qu'elle a subie dans cet établissement le 19 juin 1997 ; - de condamner le centre hospitalier d'Orthez à lui verser une indemnité de 125 000 F en réparation de ses préjudices, augmentée de la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CIVRAC DE BLAYE dont le siège social est Mairie à Saint-Savin de Blaye 33920, représentée par son directeur, par Me Thévenin, avocat ; L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CIVRAC DE BLAYE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à l'EARL Baillot et à Mme X une somme de 2 021 122 francs en réparation du préjudice subi du fait du dysfonctionnement du réseau syndical d'irrigation et à supporter les frais d'expertise ; - de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée pour la société anonyme SOCIETE GASCONNE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER SGII, dont le siège social est situé 11 Cheminement Gluck à Toulouse 31100, par Me Y..., avocat ; La SA SGII demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui payer la somme de 264 120 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant les locaux situés place André Abbal que cette dernière lui a concédés par bail...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE GASCONNE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER SGII, dont le siège social est situé 11 Cheminement Gluck à Toulouse 31100, par Me Y..., avocat ; La SA SGII demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné la ville de Toulouse à lui payer une somme de 50 000 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1998, qu'elle estime insuffisante, en réparation de pertes de loyer ayant pour origine le retard de la ville à mettre...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 22 mai et le 14 juin 2002, présentés pour la COMMUNE DE MATOURY, représentée par son maire en exercice, respectivement par Me ROBO, avocat, et par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE MATOURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de MM. X et Y et de Mme Z, les délibérations du conseil municipal des 17 et 28 mars 2001 en tant qu'elles portent désignation des membres de la commission d'adjudication...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2002, présentée pour M. Joao Paulo X, demeurant ..., par la SCP Mathière et associés, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 16 mai 2001 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 64/221/CEE...