La jurisprudences de France - page 93407

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002, présentée pour Mme Micheline X, élisant domicile ... par Me Bahuet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1865 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Teste de Buch soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 1999 ; 2° de condamner la commune de La Teste de Buch à lui verser la somme totale de 24 048,92 euros au titre de ce préjudice, ainsi que la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002, présentée pour la COMMUNE D'URRUGNE, représentée par son maire, par Me Tournaire ; la COMMUNE D'URRUGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3 du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF la somme de 8 930 euros en remboursement de la somme versée à son assuré M. X à la suite de l'inondation de sa propriété le 17 juillet 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par la MACIF devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la MACIF à lui verser la somme de 1 200...

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Sutre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 012468 - 02514 du 9 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que soit ordonnée son intégration dans l'enseignement public ; 2° d'enjoindre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de prononcer son intégration dans l'enseignement public ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu, I, sous le n° 04BX00251, la requête, enregistrée le 6 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC, par Me Horrenberger ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022697-02773 du 20 novembre 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6 septembre 2002 plaçant M. X en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 17 mars 2001 jusqu'au 6 juin 2001 et l'a condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de congé de longue maladie au titre d'une période postérieure à la date du 16 mars 2001 ; 2° de rejeter la demande de M. X en tant...

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Malabre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401366 du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Indre a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mateta X, ..., par Me Madeline ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1228 et 02-1230 en date du 10 décembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté d'expulsion en date du 26 avril 2002 pris à son encontre par le préfet de l'Eure et, d'autre part, de la décision en date du 3 mai 2002 du préfet de l'Eure fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions en date des 26 avril 2002 et 3 mai 2002 ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, complétée par un mémoire, enregistré le 26 mars 2003, présentés pour la société de droit belge SMEG, dont le siège en France est situé 159 rue du Chevalleret à Paris 75013, par Me Roucou ; la société de droit belge SMEG demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 93-2828 du Tribunal administratif de Lille en date du 19 décembre 2002 en tant, notamment, qu'il a limité la condamnation prononcée contre l'Etat à la somme de 90 614 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1993 et capitalisation des intérêts au 15 mars 2001...

Vu le recours, enregistré le 19 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 012517-012519 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé sa décision du 29 mars 2001 par laquelle il a refusé d'accorder l'asile territorial à Mme Marie-Louise Y épouse X ainsi que sa décision en date du 28 juin 2001 par laquelle il a rejeté le recours gracieux de Mme X ; Il soutient que le juge de première instance a commis une erreur de fait ; qu'il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2003 par télécopie et le 30 avril 2003 en son original, présentée pour la SARL DOCKERS DE NORMANDIE sise bâtiment administratif terminal de l'Océan à Gonfreville l'Orcher 76700, par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1867 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 45 829 760 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'abstention de l'administration à l'indemniser au titre du chômage partiel qui...

Vu le recours, reçu par fax et enregistré le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 28 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4305 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en dates des 14 octobre 1997 et 15 mai 1997 par lesquelles le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais avait mis à la charge de la société Groupement d'enseignement de la région de Dunkerque de la somme de 94 679 francs ; 2° de rejeter la demande...