La jurisprudences de France - page 93406

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ... par Me X... ; M. X demande à la Cour ; 1° de réformer le jugement n° 99-320 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie refusant de réexaminer sa situation au regard de l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001, présentée pour M. Mongi X, élisant domicile ... par Me François ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/2070 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 F 2 439,18 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour la SOCIETE LA GUYANAISE DE SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA GUYANAISE DE SECURITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2261 du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F 3 811,23 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE, dont le siège est à Grand-Bourg, Marie-Galante 97112, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 96/2949 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à M. X la somme de 32 840,89 F 5 006,56 euros, au titre de l'allocation pour perte d'emploi, et la somme de 95 216 F 14 515,59 euros représentative de la rémunération des gardes effectuées, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 février 1994 ; 2° de rejeter...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 avril 2001 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00092 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a, à la demande de Mme Y, annulé sa décision du 26 juillet 1999 refusant à cette dernière le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 101 030,17 F 15 401,95 euros correspondant au montant net de la première fraction de ladite indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 1999 ; 2° de rejeter la demande de Mme Y...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 3 juillet 2001, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PELLEGRUE, dont le siège est à la Mairie de Pellegrue, représentée par son président en exercice, par Me Lustin ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PELLEGRUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1989 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du groupement foncier rural du domaine de Lugagnac, d'une part, annulé la décision de son président du 30 juin 1997 refusant d'accorder à M. Maurice X la décharge de la taxe syndicale...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001, présentée par la société CEVA SANTE ANIMALE , société anonyme, dont le siège est à La Ballastière, Libourne 33500, venant aux droits de la société Sanofi Santé Nutrition Animale ; la société CEVA SANTE ANIMALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991428 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société Sanofi Santé Animale a été assujettie au titre de l'année 1997 et sa demande en décharge de la majoration appliquée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2001 et le 16 juillet 2002, présentés pour la société SPEMA, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SPEMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97502 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 27 juillet 2001 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 01163 du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mlle X, la délibération du jury en date du 5 décembre 2000 refusant à cette dernière l'octroi du diplôme d'Etat de moniteur éducateur de jeunes enfants ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Limoges...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, présentée par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler, après avoir ordonné le sursis à exécution des articles du rôle en litige, le jugement n° 99-1619 et 00-226 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...