La jurisprudences de France - page 93392

Vu la requête, télécopiée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, confirmée par courrier enregistré le 31 mai 2002, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-703 et 99-710 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, et à la contribution au remboursement de la dette sociale à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800656 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période d'avril 1991 à mars 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902949 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Cambrai ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2002, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'IMAGERIE MEDICALE dont le siége est route de Neuvireuil à Bois-Bernard 62320, par Me X... ; la SOCIETE ANONYME D'IMAGERIE MEDICALE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 98-2085 et 98-2462 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; Elle soutient que ni la notification de redressement en date du...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PARTNER ENTREPRISE, dont le siège est 1214 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille 59520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société PARTNER ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2830 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 décembre 2002, présentée pour M. Eloi Y, élisant domicile ..., par la société d'avocats Deruelle et associés ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-2789 et 00-2790 en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maxime X demeurant n° 22 Zevekote à Knokke-Heiste 8300, Belgique, par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004766 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Z... demeurant ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801885 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement en droits et pénalités, à concurrence de 983,14 euros et 225,62 euros au titre de l'année 1991, de 4 466,30 euros et 602,94 euros au titre de l'année 1992, de 2 398,33 euros et 107,93 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201236 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 971,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la...

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-3991 en date du 14 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et de la contribution sociale généralisée de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient qu'il a rédigé et posté sa requête le vendredi 30 juin...