La jurisprudences de France - page 93391

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2001, présentée pour la société ACCESS MEDICAL, société anonyme dont le siège est à La Pousarague à Le Faget 31460, par Me X... Amalric ; La SA ACCESS MEDICAL demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et d'en prononcer le sursis à exécution ; - de lui accorder la décharge de l'imposition en litige, d'un montant de 64 046F ; - de condamner l'Etat à lui rembourser...

Vu, I, sous le n°03BX01447, la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée par M. Christian et Mme Elisabeth X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902079 du 20 mai 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de la remise en cause de la déduction des pensions alimentaires versées aux enfants de M. X ; 2° de leur accorder la décharge de ces cotisations supplémentaires ; - Vu les...

Vu, enregistrée le 04 août 2003, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... par la SCP Larroque ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et de condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de leur accorder ladite décharge ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000...

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Bresson ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 961845 en date du 1er mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de les décharger du paiement desdites cotisations et des pénalités correspondantes ; Ils soutiennent : - en premier lieu, que la notification de redressements n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière SAINT-FILLEUL, dont le siège est ..., représentée par Me Sarrazin ; la société SAINT-FILLEUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9602035-9800901-0057 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, dans les rôles de la commune de Rouen ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2004, présentée pour la SOCIETE ANONYME HURTEBIZE dont le siége est ..., par Me X... ; la SA HURTEBIZE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 951274-961776-98809-991371 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995, et 1997 à 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, mises en recouvrement les 31 décembre 1994, 30 novembre 1995 et 30 avril 1996...

Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative de Douai, et son original daté du 9 mai 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Lacheny ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 00-3273 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 160 377 francs résultant d'une mise en demeure décernée le 3 mars 2000 par le receveur principal de la recette des impôts de Tourcoing Sud pour le recouvrement des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SCP Berlem-X...

Vu I la requête, enregistrée sous le n° 01DA01090 le 29 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DE VENTE EN CONFECTION, dont le siège est ... à Hem 59510, par Me X... ; La société demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97-1957 en date du 11 octobre 2001 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 et régularisée par un mémoire du 7 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelwahab X, demeurant ..., par Me Bulteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-00050 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Roubaix ainsi que du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile de moyens HENRI DUNANT dont le siége est 342 rue de la Croix Rouge à Tourcoing 59200, par Me Michaud ; la société civile de moyens HENRI DUNANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1399 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période correspondante aux années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...