La jurisprudences de France - page 93382

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrezak YX, demeurant ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Shaimaa Z... Y, demeurant ... ; Mme Z... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irfan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Foudhil Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Foudhil X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 avril 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2004 par lequel le préfet de la Somme a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adnane X, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arab X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jon Y..., demeurant chez ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2004 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Sierra Leone comme destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...