La jurisprudences de France - page 93368

01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 mai 2004, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant, par application des dispositions des articles R. 311 ;1 et R. 351 ;2 du code de justice administrative, les demandes présentées par Mme Kristin X, dont l'adresse est ... ; Vu les demandes de Mme Kristin X, enregistrées les 10 mai 2002, 7 avril et 19 mai 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, tendant...

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 2004, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mlle Doris X, demeurant ... ; Vu la demande de Mlle Doris X, enregistrée le 1er juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, tendant : 1° à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours exceptionnel d'adjoint administratif de préfecture organisé au titre de l'année 2000 ; 2...

135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M. Bernard A, demeurant ..., Mme Martine B, demeurant ..., M. Manuel C, demeurant ..., M. Jean-Luc D, demeurant ..., M. Jean-Jacques E, demeurant..., M. Jacky F, demeurant ..., M. Pierre G, demeurant ... ; la COMMUNE DE PIGNAN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Gérald X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. le 23 février 2005 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Jean-Paul X..., candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées par M. X... les 7 et 8 février 2005 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977...

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le département de Paris à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 décembre 2003 ; 2° d'enjoindre au département de Paris de lui verser les intérêts sur les sommes dues ; 3° de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° l'autorise, aux frais de l'Etat, à insérer dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro », « Le Monde », à la page « Politique », un communiqué figurant dans un encadré de 7 centimètres de haut sur 15...

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. François X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2000 du Tribunal administratif de Limoges en tant que, après avoir prononcé un non-lieu partiel, il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes, et au remboursement des sommes versées ; 2° de lui accorder le sursis de paiement des impôts réclamés à hauteur de 158 011 F pour l'année 1990...

Vu, I, la requête, enregistrée le 9 février 2001 sous le n° 01BX00322, présentée pour M. et Mme Augustin X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet, sous astreinte, à leur verser la somme de 122 412,18 F représentant le préjudice qu'ils ont subi du fait du comportement fautif de ladite commune, et de leur accorder une provision de même montant ; 2 de condamner la commune d'Anglet, sous astreinte, à leur verser la somme de 122 412,18 F ainsi que, le cas...

Vu la requête enregistrée le 5 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de LEON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE de LEON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 22 avril 1997 par le maire de Léon à M. Y en vue de l'agrandissement d'un restaurant ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...