La jurisprudences de France - page 93350

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Jean-Charles, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3ème section, en date du 8 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre le second pour recel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Cacilda, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Joaquim Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc et M. Yves X, demeurant 24 rue Fernand Pelloutier à Drancy 93700 ; Mme BELLAKRA épouse X et M. X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa prise à l'encontre de l'exposante par le Consul général de France à Rabat, le 6 octobre 2004, confirmée le 5 novembre 2004 ; 2° d'enjoindre au Consul général de délivrer le...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2005, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, se soit prononcée sur la conformité de ces dispositions législatives au droit communautaire ; elle fait valoir que la disposition législative dont la suspension est...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 9 mars 2005 le recours présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir censuré un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 avril 2002 pour insuffisance de motivation, a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Jean-Baptiste Y... et autres la décision du ministre de l'emploi et...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour prise à l'encontre de l'enfant O'Neil Y par le Consul de France à Cotonou Bénin le 9 juillet 2004, confirmée le 11 janvier 2005 par le ministre des affaires...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me F. Grail, avocat ; M. X demande à la Cour : - de réformer le jugement du 19 octobre 1999 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date des 12 mars 1998 et 27 avril 1998, portant refus de valider les services qu'il a accomplis au mois d'octobre 1980 et pendant la période allant du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1985, en qualité d'adjoint d'enseignement musical auprès de la commune de Millau...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par la SCP Berrebi-Sirgue ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 du Tribunal administratif de Fort de France en tant que, d'une part, il l'a renvoyé devant la commune de Saint Joseph pour le calcul et la liquidation de son indemnité de licenciement, d'autre part, il a rejeté ses conclusions tendant au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement, d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de congés payés ; - de fixer le montant de son indemnité de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2001, la requête présentée par le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE, dont le siège social est 8, rue Théodore Gardère à Bordeaux 33080, représenté par son président ; Le SYNDICAT MARITIME CFDT DE LA FACADE ATLANTIQUE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 31 décembre 1996 en tant qu'il porte nomination de MM. X et Y au sein de la section spécialisée maritime du conseil de l'éducation nationale de...