La jurisprudences de France - page 93331
Page 93331 des 1 474 904 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 254040
01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES DE LA NOTIFICATION. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2003 et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le président de la deuxième chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 255418
135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 mars, 28 juillet et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE SDE 35, dont le siège est situé à La Bretèche, bâtiment O à Saint Grégoire 35760 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE SDE 35 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2002 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 255622
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARC HORIZON BLEU, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PARC HORIZON BLEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 256082
Vu 1° l'ordonnance en date du 8 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT UNSA DEFENSE REGION AUVERGNE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 24 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT UNSA DEFENSE REGION AUVERGNE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note-express du 22 novembre 2002 du général, chef...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 257550
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 259621
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1998 du tribunal administratif de Grenoble accordant à M. Eckhard X une réduction des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 259622
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble accordant à M. Claude X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 260353
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261079
37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL YX, dont le siège est ...Y et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°03MA00699 et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 mars 2005, 261080
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services...
