La jurisprudences de France - page 93288
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| Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI N.B.S. et la SARL LE SNOOKER élisant domicile ... ; la SCI N.B.S. et la SARL LE SNOOKER demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de La Rochelle a rejeté, d'une part, leur demande d'attribution de 40 places de stationnement dans le parc de stationnement sis au croisement de l'avenue de Marillac et de la rue Jean Perrin, d'autre part, leur demande d'attribution d'une indemnit...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001, présentée pour M. Abdelkader X représenté par sa tutrice légale Mme Lalia X, pour Mme Lalia X, pour M. Lazreg X, domiciliés ..., par Me Nathalie Philippe-Tremolet, avocat ; M. Abdelkader X, M. Lazreg X, Mme Lalia X demandent à la Cour : A titre principal : - d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à réparer le préjudice corporel subi par M. Abdelkader X à la suite d'examens médicaux pratiqués dans cet établissement en...
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE MARIE représenté par son directeur en exercice, dont le siège est BP 160 à Oloron Sainte Marie 64404, par Me Piedbois, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'Etat à verser à MM. X et Y une somme de 150 000 francs avec intérêts à compter du 23 mars 1998 ; - de lui accorder une somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 5 février 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice causé par la décision illégale d'exclusion de leur fille du collège Blanqui, à Bordeaux, de septembre 1999 à février 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre a fixé la clôture de l'instruction au...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002, la requête présentée pour Mlle Corinne X et Mme Jacqueline , demeurant ensemble ... par Me Borie, avocat ; Mmes X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser 10 000 francs chacune en réparation de leur préjudice moral et 6 348.70 francs au titre des frais d'exhumation et de transfert du corps de leur père ; - de condamner l'Etat à leur verser à chacune une somme de 1 524.49 euros au titre du préjudice moral et une somme de 967.85 euros au...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, la requête présentée par Mme Priska X et M. Jan Y demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'association syndicale autorisée ASA d'irrigation d'Aiguillon-Galapian-Lagarrigue a refusé de leur communiquer différents documents administratifs relatifs à la création et à la gestion de l'association ; - d'ordonner que les pièces demandées leur soient communiquées dans un délai de quinze jours...
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 26 mars et 13 mai 2002, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Roberto X, demeurant ... par Me Soulas, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 février 2002 en ce que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser son traitement et une indemnité de 200 000 francs ; - de condamner l'Etat à lui verser sa rémunération ainsi qu'une somme de 200 000 francs soit 30 489.90 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du ministre de l'Intérieur de mettre fin par anticipation à son...
Vu la requête, enregistré le 30 juillet 2002, présenté par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de le décharger desdites impositions ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003 la requête présentée par M. Yves X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Gaillac ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SELARL Farcy - Maurel - Peltier, avocats ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 986 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la procédure d'imposition est viciée par l'absence de mention de la procédure utilisée à l'encontre des associés des SCI La...
