La jurisprudences de France - page 93287
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| Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001, la requête présentée par M. Bernard X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Castanet-Tolosan ; 2° de lui accorder la réduction de la taxe contestée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 31090, par Me Olivier Thevenot ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802956 du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné solidairement avec la commune de Marquefave, à la suite de dommages causés à la propriété de M. X par une coulée de boue, à verser à M. X une indemnité de 160 131 francs, ainsi que les intérêts au taux...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2001, la requête présentée pour la SA HERVILLIER ENVIRONNEMENT représentée par Maître Olivier BENOIT, mandataire liquidateur, élisant domicile ... ; La SA HERVILLIER ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet 2001 et le 21 août 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Michel Lamorère ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9700898 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Sarl Entreprise Montieux soient condamnés à lui verser la somme de 157 419,90 francs au titre des travaux de remise en état d'une retenue d'eau et 563 595 francs en réparation de pertes d'exploitation agricole au titre des années 1990 à 1997 ; 2° de condamner la Sarl Entreprise...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2001, la requête présentée pour Me Vincent AUSSEL, agissant en qualité de liquidateur de M. Gilles Y, élisant domicile 68 allées de Mycènes à Montpellier 34000 ; Me AUSSEL demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Y tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de décharger M. Y de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2001, la requête présentée pour Me Vincent AUSSEL, agissant en qualité de liquidateur de M. Gilles X, élisant domicile ... ; Me AUSSEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juin 2001 en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Capdenac-Gare ; 2° d'accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, la requête présentée par M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Gaillac ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 septembre 2001, présentés par M. et Mme X... X élisant domicile ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; .......................................................................................................... Vu les autres...
Vu la requête, enregistré le 11 septembre 2001, présentés par M. et Mme X... X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de les décharger desdites impositions ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...
Vu la requête, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de le décharger desdites impositions ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
