La jurisprudences de France - page 93285

Vu, I°, sous le n° 002300, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu, I°, sous le n° 002301, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu, I°, sous le n° 002302, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu, I°, sous le n° 002306, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer, respectivement, à Mme Y et à M. X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de ces condamnations ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 34 333 F, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de la faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif ; 3° de...

Vu, I°, sous le n° 002318, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2003 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices subis du fait des fautes que le maire aurait commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X...

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ROSE, représentée par son maire, par Me Patrick X... ; La COMMUNE DE SAINTE-ROSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9502794 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 22 septembre 1995 par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINTE-ROSE a affecté Y... Catherine X à la régie des eaux de la commune à compter du 27 septembre 1995 ; 2° de condamner Y... Catherine X à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ... M. Y... X, domicilié ... et Z... Renée X, domicilié ..., par Me Jack A... ; M. X... X, M. Y... X et Z... Renée X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800090 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Escot et l'Etat soient condamnés solidairement à leur verser la somme de 2.810.600 francs ; 2° de condamner la commune d'Escot et l'Etat à leur verser la somme de 2.810.600 francs, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1997...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Annie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Razes ; 2° de lui accorder la réduction des taxes contestées ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu le recours, enregistré le 19 février 2001 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision du 26 février 1998 reclassant M. X au 1er échelon du grade de gendarme à compter du 27 mai 1989, ensemble la décision du 22 avril 1998 réclamant à M. X un trop perçu de solde d'un montant de 48.558, 73 francs ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le...