La jurisprudences de France - page 93284

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel YX et Mme Samira Y, épouse YX, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° ordonne la suspension de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le Consul général de France à Casablanca a rejeté la demande de visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissant français présentée par l'exposante ; 2° enjoigne au ministre des affaires étrangères et au Consul général de France à Casablanca de...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général de France à Alger rejetant son recours gracieux contre une précédente décision de refus de visa du 27 octobre 2004 ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Alger de délivrer le visa sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 et complétée le 29 mai 2000, présentée pour Mme Odile X demeurant ..., par Me Guedon, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Haute-Garonne et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à titre de dommages intérêts ; - d'annuler la décision de la COTOREP du 8 septembre 1998 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, présentée par l'association La famille de Jean X , représentée par M. Serge X, demeurant à ..., et par M. Serge X, Mme Chantal X, Mme Kim X, M. Luc X, Mme Patricia X et M. Pierre X, représentés par M. Serge X ; M. X et autres demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Trémons, en date du 17 mai 1996, leur refusant l'autorisation de transport du corps de leur père, après mise en bière, au moyen d'un véhicule personnel...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 20 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 68 666 F, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la faute du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à Mme Y et M. X la somme de 20 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par eux du fait de la faute commise par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y, Mme Z et M. X au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres...