La jurisprudences de France - page 93276

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Georgette X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Robert X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

Vu l'arrêt, en date du 8 juin 2004, enregistré le 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 2000, a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la demande présentée devant ledit tribunal par la SOCIETE AU PAIN CHAUD, la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU... Vu l'ordonnance, en date du 8 juin 2004, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, et renvoyé devant le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par la SOCIETE BRIADEL, la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de Cannes délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture...

Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2004, enregistré le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 23 mars 2000, rejetant la requête de la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité avait rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du la Corrèze en date du 5 juillet 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département et a transmis au Conseil d'Etat, en application de...

Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 22 avril 2004 du préfet de la Loire refusant à M. Mokhtar X... le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé un titre provisoire de...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS SECTION FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002, sous le n° 02MA01338, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Philippe Chateaureynaud, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer l'origine des dommages qu'ils prétendent subir du fait de l'inondation de leur propriété au cours des épisodes pluvieux ; 2°/ de faire droit à leur demande d'expertise ; 3°/ de...

19-01-03-02-0319-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. -... Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la SA SOCIÉTÉ DES HÔTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE, dont le siège est ..., par Me Zamour, avocat au barreau de Paris ; la SA SOCIÉTÉ DES HÔTELS ET CASINOS DE DEAUVILLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1482 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...