La jurisprudences de France - page 93262

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 4 novembre 2004 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004 octobre 2005 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2005 ; Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2005 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 31...

Vu la requête, enregistrée 19 janvier 2001, présentée par M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1858 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur refusant d'augmenter le montant de la prime de vol qui lui a été allouée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner le versement à son profit des primes qui lui sont dues depuis le 1er mars 1994 ; .......................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée par la société CRD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur ; la société CRD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/595 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 5 000 F 762,25 euros qu'elle a acquittée au titre de l'imposition forfaitaire annuelle de l'année 1994 et sa demande en décharge du complément d'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été réclamé au titre de la même année et des cotisations d'imposition forfaitaire réclamées au titre...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour la société OMPG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Me Y..., par Me de X... ; la société OMPG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0752 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation formée à la suite de la déclaration de créances effectuée par le receveur principal des impôts de Toulouse Sud-est et relative à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle serait redevable ; 2° de la décharger de l'obligation de payer une somme de 72 977 francs 11 125,27 euros ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par la société ASNB, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone industrielle n° 3 à L'Isle d'Espagnac 16340, représentée par son gérant en exercice ; la société ASNB demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 991219 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991087 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991791 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001, présentée par M. Christian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991984 du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1999 par laquelle le directeur départemental des affaires maritimes de la Charente Maritime a refusé que sa pension de retraite soit calculée sur la base de la 8ème catégorie ; 2° d'annuler cette décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Journee-Siau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900101 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique a rejeté sa réclamation tendant au paiement des intérêts sur le montant de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Piedbois ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1400 en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F 1524, 49 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...