La jurisprudences de France - page 93260

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 2005, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1° de désigner, à la suite du renvoi au président de la section du contentieux décidé par une ordonnance du 14 février 2005 du président du tribunal administratif de Paris, le tribunal administratif de Versailles comme la juridiction compétente pour connaître des requêtes formées par lui devant le tribunal administratif de Paris et tendant à la mise en jeu de la...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer : 1° les actes préparatoires aux sanctions des 26 février 2002 et 22 avril 2003 infligées à l'association Radio Sun FM ; 2° les comptes rendus d'écoute réalisés pour lui permettre d'apprécier le respect par l'association Radio Sun FM de ses obligations conventionnelles ; 3° les rapports sur la décision de...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - FRAIS ET DEPENS L' article 104 du Code de procédure civile local... Chambre 12 R.G. N° : 03/05089 Minute N° : 12M 42/05 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Christiane WYBRECHT-HIRIART Me François-Xavier HEICHELBECH le Le X..., RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01 AVRIL 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de M. LEIBER X..., lors du prononcé : Mme Y..., MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqu...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Noël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 juin 2004 qui a alloué à M. Yacine X... une indemnité de 9.000 euros en réparation du préjudice matériel et 24.000 euros en réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 juin 2004 qui a alloué à M. Eric X... une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale...

L'impossibilité de reprendre un travail à la suite de maladie contractée pendant une détention provisoire doit être indemnisée au titre du... IRRECEVABILITE du recours incident de M. X... et REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui a alloué à M. Jean-Bernard X... une indemnité de 275 630,32 euros en réparation de son préjudice matériel, corporel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 31 mars 2004, le...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 5 juillet 2004 qui lui a alloué une indemnité de 2.000 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Didier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 juillet 2004 qui a rejeté sa requête sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Mme Royal-Delavenne avocat au Barreau de Peronne assistant M. X...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Noël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 7 mars 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...