La jurisprudences de France - page 93257

Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement n° 0203985-53 du 1er octobre 2003, par lequel le président délégué du tribunal administratif de Lyon, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Marie Y, a accordé à l'intéressée la décharge de la redevance de l'audiovisuel mise à sa charge au titre de l'année 2001 ; Vu...

Vu 1°, sous le n° 262907, la requête, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE ARSEAA, dont le siège est ... 31081, représentée par son président ; l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 28 septembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes, d'autre part, réformé le jugement du 4 décembre 2001 du même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Youssef X, domicilié auprès de la SCP Dessalces Ruffel, 2, rue Stanislas Digeon, à Montpellier 34000 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2003 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 14...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 31 décembre 2003, 20 et 23 février 2004, 19 mars et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkrim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté de...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses arrêtés du 19 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkrim X et fixant l'Algérie comme pays de destination et, d'autre part, enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé et dans l'attente de cette décision de lui délivrer une autorisation...

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° la condamnation solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles à lui verser la somme de 490,70 euros en remboursement des frais de scolarité qui ont été indûment perçus ; 2° la mise à la charge solidairement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et du lycée français de Bruxelles de la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements des 13 juin et 28 novembre 2003 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'annuler ladite décision...

17-03-02-08-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du préfet de police ordonnant son hospitalisation d'office...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fawz-Eddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie, option diagnostic ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...