La jurisprudences de France - page 93234

Vu I, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00508, présentée pour la société anonyme PRETABAIL SICOMI, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me X..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; La société PRETABAIL SICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9501215 et 9800481 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, avant de statuer sur sa demande et sa réclamation tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Desurmont ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4121 et 99-1670 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ACAJOU, dont le siège est 45-4 avenue de Flandres à Wasquehal 59290, par Me Delannoy ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-1847 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 et à la compensation à hauteur de l'intégralité des sommes versées au titre d'un précompte...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 août 2002, présentée pour la SCI X, dont le siège est sis ... 59270, par la société civile professionnelle d'avocats Poddevin X... Carlier Gys ; la SCI X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-36 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et au remboursement des frais exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de la décharger du paiement de cette imposition et de...

Vu, I, sous le n° 02DA00846, la requête enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE dont le siège est 2 place de l'Hôpital général BP 227 à Valenciennes 59305, venant aux droits de la Communauté de Communes de la vallée de l'Escaut, représentée par son président, par Me Y... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VALENCIENNES METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3585 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à ce qu'il constate l'illégalité de la délibération...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1144 en date du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il n'a pas été avisé de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son étude ; que les redressements notifiés procédaient de renseignements...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X, dont le siége est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-1225, 00-1249, 00-1250 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DU DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est 27 boulevard Vauban à Lille 59000, par Me Minet ; l'OPAC demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1509 et 98-1511 en date du 6 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à déclarer conjointement et solidairement M. Jean-Paul X, la société Z et la société Bureau Véritas responsables des désordres affectant le bardage des immeubles dénommés ... à Dunkerque ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Mériaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3657 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments en droits et pénalités, auquels il a été assujetti, au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'en requalifiant les sommes perçues de la Sem Spada au titre des redevances soumises à la taxation proportionnelle des...

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Scholtes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001993 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...