La jurisprudences de France - page 93147

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Convention d'assistance La convention d'assistance bénévole emporte pour... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01568 MACIF C/ M. Stéphane B... M. Gérard Y... CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE D ILLE ET VILAINE Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique...

IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition Aux termes des articles 524 et 525 du code civil, sont immeubles par destination tous... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/03049 M. Jean Pierre X... Y.../ Mme Nathalie Z... épouse X... AXA FRANCE IARD A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Avril 2003 devant...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire En vertu de l'article L. 145-1 du code de... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/04042 S.C.I. DE LA RUE AU FIL C/ M. Nicolas B... A... C... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Avril 2003 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire En vertu de l'article L. 145-1 du code de... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/04042 S.C.I. DE LA RUE AU FIL C/ M. Nicolas X... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Avril 2003 devant Madame Marie-Gabrielle...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/00520 SBAFER C/ SCEA ELVEAU Mme X... DE Y... épouse Z... Mme Suzanne DE Y... épouse A... Mme B... Mme Alix A... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 11 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET C... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS...

ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai En matière d'escroquerie, la prescription est de trois ans à compter de l'aboutissement... DOSSIER N 02/00713 TF/AML ARRÊT DU 11 JUIN 2003 N° COUR D'APPEL DE RIOM Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2003, par la Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CLERMONT-FERRAND du 09 OCTOBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X..., né en 1946 , de nationalité française, marié, gérant de société PREVENU, comparant, non appelant, assisté de son avocat du barreau de CLERMONT FERRAND Y..., né en 1958 , de nationalité française, marié, artisant...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Non-renouvellement de l'inscription d'un nantissement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1315 et 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe la SODEGA a consenti à la société X... aménagement la société deux ouvertures de crédit en compte courant en mai 1981 et juin 1982 ; que MM. Jean-Marie et...

SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Obligations - Débiteur soumis à une procédure collective. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la personne à laquelle est donné le séquestre judiciaire, qui est soumise à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société Deugro avait attendu le 26 juillet 1999, jour de la clôture de l'instruction, pour déposer des conclusions discutant le contenu de la police qui lui avait été communiquée le 13 juillet 1999 et déduisant de ses stipulations la renonciation de la compagnie Axa courtage à agir à son encontre, et considéré que le dépôt de conclusions fait à cette date avait privé son adversaire de toute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel quénoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, qui dès lors manque en fait, l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1999, rendu sur renvoi après cassation Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173 n'énonce pas que le fait que la compagnie Axa, demandeur principal, n'ait pas de recours contre la société Deugro, garanti, était sans conséquence sur le bien-fondé de l'appel en garantie contre la compagnie PFA ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...