La jurisprudences de France - page 92822
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 232473
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001 présentée par M. Bilal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232481
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 à Mme Jeannette X...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232482
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 à M. Jean X ; 2...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232483
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 à Mme Yvette X...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232484
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 à M. Jean-Baptiste X...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232485
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnité instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 à Mme Danièle X...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 232782
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2001 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 232881
Vu, 1° sous le n° 232881, la requête enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Marrakech sur sa demande du 20 juillet 2000 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu 2° sous le n° 245442, la requête enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233172
17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SETEC BATIMENT, dont le siège est Tour Gamma D 58, quai de la Rapée à Paris Cédex 12 75583 ; la SOCIETE SETEC BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande de réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 233202
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2001 et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 4 mai 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge et de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait du fonctionnement de l'aérodrome de...
